Le thermostat obligatoire, c'est-à-dire la régulation automatique du chauffage (R. 241-31-1 du Code de l'énergie), s'applique le 1er janvier 2030 aux logements existants. Il s'applique dès 2027 aux bâtiments dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date. Un article de l'arrêté du 3 mai 2007 vise aussi, dès 2027, tout nouveau système de chauffage.
Thermostat obligatoire : les dates, texte à l'appui
L'obligation thermostat repose sur le Code de l'énergie et sur des arrêtés. Ce qu'on appelle souvent « loi thermostat » est donc un décret et des arrêtés.
| Situation | Date d'application | Texte |
|---|---|---|
| Chaudière neuve (chauffage central) | De 2018 au 31 décembre 2026 : régulation à quatre allures et, pour le gaz ou le fioul, régulateur de classe IV à VIII (anciens articles 26 et 27). De fin 2007 à 2017 : régulation programmable. À partir du 1er janvier 2027 : régulation automatique exigée par le nouvel article 26 ; les textes ne disent pas si la règle par pièce s'applique avant 2030 | Service-public (actualité du 17 février 2026), arrêté du 3 mai 2007 |
| Tout nouvel émetteur de chauffage (par exemple un radiateur) | Depuis le 1er janvier 2018 | Arrêté du 3 mai 2007, article 24 |
| Construction neuve (permis ou déclaration préalable déposé à partir du 1er janvier 2027) | 1er janvier 2027 | Code de l'énergie, R. 241-31-1 |
| Tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement | À partir du 1er janvier 2027 | Arrêté du 3 mai 2007, nouvel article 26 (articulation avec 2030 non précisée) |
| Autres bâtiments, dont les logements existants | 1er janvier 2030 | Code de l'énergie, R. 241-31-1, modifié par le décret n° 2025-1343 |
Le décret thermostat du 26 décembre 2025 : 2027 pour le neuf, 2030 pour les autres bâtiments
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 complète le III de l'article R. 241-31-1. Son dernier alinéa précise que « les dispositions du présent article sont applicables » à deux dates.
- « à compter du 1er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir de cette date ».
- « et à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments ».
Ne mélangez pas trois dates.
- Le décret est publié au Journal officiel n° 0303 du 27 décembre 2025 et entre en vigueur au lendemain de sa publication.
- Son article 3 avance au 1er mars 2026 l'entrée en vigueur du décret n° 2023-444.
- R. 241-31-1, dans sa nouvelle rédaction, est en vigueur depuis le 1er mars 2026, selon Légifrance.
« Tout est reporté à 2030 » est faux : les constructions dont le permis est déposé à partir du 1er janvier 2027 restent à 2027. « Obligatoire en 2027 pour tous » est faux pour R. 241-31-1 dans l'existant, fixé à 2030. Des pages publiées avant le décret annoncent encore 2027 pour tous.
Ce que la régulation doit faire : quatre allures, pas de connexion obligatoire
R. 241-31-1, I, demande de réguler la température « selon un pas minimum horaire », par pièce ou, si cela est justifié, par zone. La commande manuelle et la programmation couvrent au moins quatre allures.
- « confort ».
- « réduit », avec une commutation automatique entre ces deux premières allures.
- « hors gel ».
- « arrêt ».
Pour un chauffage central à eau, le texte exige un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII, sauf incompatibilité technique.
Le thermostat n'a pas à être connecté, précise service-public. Pour une chaudière gaz, la plaquette du Gouvernement de juillet 2023 (page 6) cite un thermostat programmable associé à la chaudière. Selon l'ADEME, cité par service-public, un thermostat programmable peut entraîner jusqu'à 15 % d'économie d'énergie de chauffage.

Changer de chauffage à Marseille : ce qui change au 1er janvier 2027
Le 1er janvier 2027, un nouvel article 26 de l'arrêté du 3 mai 2007 remplace l'ancien, et l'article 27 est supprimé.
Avant 2027 : l'article 24 depuis 2018 et la règle des chaudières
Depuis le 1er janvier 2018, l'article 24 de l'arrêté de 2007 vise « tout nouvel émetteur de chauffage ». Il exige « un dispositif d'arrêt manuel et de régulation automatique en fonction de la température intérieure du local ». Des exceptions existent, dont l'impossibilité technique.
Le portail réglementaire de l'État sur les bâtiments (RT-RE bâtiment) va dans le même sens. Sa page « Thermostats et calorifugeage » (23 février 2026) écrit : « il est obligatoire à l'installation d'un système de chauffage que celui-ci soit équipé d'un système de régulation automatique de la température depuis 2018 ».
L'obligation ne commence pas en 2018 : elle existait déjà sous une autre forme. La réglementation thermique de l'existant par élément vise les projets dont le devis a été accepté après le 31 octobre 2007. Sans devis, on retient la date du marché ou, à défaut, celle de l'achat des équipements (FAQ 162 du portail RT-RE bâtiment).
Dans sa rédaction de 2007 à 2017, l'arrêté du 3 mai 2007 exigeait un appareil de régulation programmable à l'installation ou au remplacement d'une chaudière gaz ou fioul, sauf si l'installation en était déjà munie. Il exigeait aussi, sauf exceptions, des robinets thermostatiques sur les radiateurs installés ou remplacés.
Jusqu'au 31 décembre 2026, dans la version de 2018, l'ancien article 26 vise le « chauffage centralisé » neuf, avec quatre allures. L'ancien article 27 de cette version demande un régulateur de classe IV à VIII pour le gaz ou le fioul. R. 241-31-1, I, alinéa 3, reprend cette classe pour tout chauffage central à eau. Cette exigence de classe suit le calendrier de R. 241-31-1 : 2027 pour les constructions visées, 2030 pour les autres bâtiments. Dans un logement existant, entre 2027 et 2030, tout dépend de la lecture du nouvel article 26.
À partir du 1er janvier 2027 : le nouvel article 26, mot pour mot
L'arrêté du 8 juin 2023 entre en vigueur le 1er janvier 2027 (article 6). Son article 4 remplace l'article 26 de l'arrêté de 2007 par ce texte :
« Tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie. »
Le texte dit « système de chauffage », pas « chaudière ». Une pompe à chaleur est aussi un système de chauffage. Le II de R. 241-31-1 vise aussi le refroidissement.
Ce que le texte ne dit pas
L'arrêté du 3 mai 2007 porte sur les bâtiments existants : c'est écrit dans son titre. Son nouvel article 26 renvoie à R. 241-31-1. Or R. 241-31-1 ne s'applique aux autres bâtiments qu'à partir du 1er janvier 2030. Le texte ne dit pas si un nouveau chauffage posé en 2027 dans un logement existant doit déjà respecter la règle par pièce. Deux lectures se défendent :
- dès 2027, puisque l'article 26 vise « tout nouveau système » à cette date ;
- selon le calendrier du Code, soit 2030, puisque l'article 26 renvoie à R. 241-31-1.
Service-public (actualité du 17 février 2026) et le portail RT-RE bâtiment donnent 2030 pour les logements existants. Ils rappellent aussi l'obligation à la pose d'un chauffage depuis 2018. Aucun des deux ne dit ce que change l'article 26 au 1er janvier 2027. Cette page ne tranche donc pas. Un conseil vaut dans les deux lectures : si vous remplacez votre chauffage, prévoir la régulation tout de suite évite de refaire l'installation avant 2030.
Thermostat obligatoire en location : le propriétaire installe, le locataire entretient
Selon service-public.gouv.fr (actualité du 17 février 2026), « ce sont les propriétaires qui auront la charge de faire installer un thermostat, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils l'aient mis en location ». Les locataires « devront en revanche entretenir ces installations ». Ce partage vient de service-public, pas du Code de l'énergie.
Dans une copropriété à chauffage collectif, la plaquette du Gouvernement de juillet 2023 (page 4) indique que les travaux sont votés en assemblée générale. Elle ajoute que le syndic supervise ensuite l'installation.
Ne confondez pas avec l'entretien annuel de la chaudière : c'est une autre question, traitée à part.
Robinet thermostatique obligatoire ? Ce que disent les textes
Aucun des textes qui fixent l'obligation ne nomme le robinet thermostatique : ni R. 241-31-1, ni l'arrêté du 8 juin 2023, ni l'arrêté du 3 mai 2007 (versions de 2018 et de 2027).
Dans sa rédaction de 2007 à 2017, l'arrêté exigeait des robinets thermostatiques, sauf exceptions, sur les radiateurs installés ou remplacés. Cette règle visait les travaux dont le devis avait été accepté après le 31 octobre 2007 (FAQ 162 du portail RT-RE bâtiment). L'article 24 demande seulement un dispositif de régulation automatique selon la température du local, sans nommer l'appareil.
La plaquette d'information du Gouvernement de juillet 2023 n'est pas un texte réglementaire. En page 3, elle présente comme réponse à l'obligation un thermostat programmable sur la chaudière centrale associé à des robinets thermostatiques programmables dans chaque pièce.

Un robinet est un moyen courant de réguler pièce par pièce. Pour comprendre un radiateur qui ne chauffe pas, le diagnostic part du symptôme.
Exemptions : poêle à bûches, étude de dix ans, chauffage piloté par le bâtiment
La règle ne s'impose que si elle est réalisable. Service-public donne deux exemples d'exemption. Un troisième cas est réputé conforme. Le tableau les résume.
| Cas | Texte | À noter |
|---|---|---|
| Appareil indépendant à alimentation manuelle en combustible (exemple : poêle à bûches) | R. 241-31-1, I, alinéa 4 | L'alimentation en combustible n'est pas automatisée |
| Régulation non réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans | Arrêté du 8 juin 2023, article 3 | Étude produite par le propriétaire : exemption à établir, pas un seuil appliqué d'office |
| Chauffage raccordé à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments | R. 241-31-1, I, alinéa 4 | Systèmes « réputés respecter les exigences » |
Les textes ne posent pas la condition de la même façon. R. 241-31-1, III, écrit « techniquement ou économiquement réalisables ». L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2023 et service-public écrivent « techniquement et économiquement ».
À Marseille : gaz, électricité et appartements, ce que montre le recensement
À Marseille, 41,1 % des résidences principales (172 133 sur 418 682) ont pour combustible principal le « gaz de ville - réseau de chaleur » (INSEE, recensement 2023, paru le 27 août 2026).
| Indicateur | Marseille | 4e arrondissement |
|---|---|---|
| Résidences principales | 418 682 | 26 181 |
| « Gaz de ville - réseau de chaleur » | 172 133 (41,1 %) | 10 329 (39,5 %) |
| Électricité | 220 518 (52,7 %) | 14 683 (56,1 %) |
| Fioul | 13 475 (3,2 %) | 763 (2,9 %) |
| Appartements (part de l'ensemble des logements) | 84,3 % | 93,9 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 (sur celles construites avant 2021) | 22,9 % | 34,7 % |
Ce libellé mêle chaudières individuelles au gaz, chauffage collectif au gaz et réseau de chaleur urbain. Il ne permet pas de compter les chaudières individuelles. L'électricité arrive à 52,7 %. Le tableau publié par l'INSEE ne détaille pas les appareils.
Autre repère : 84,3 % des logements marseillais sont des appartements, et 93,9 % dans le 4e arrondissement. La première question est donc « chauffage individuel ou collectif ? ». Elle décide qui agit : le propriétaire seul, ou l'assemblée générale en copropriété.
Remplacer sa chaudière gaz à Marseille ou ses radiateurs à eau : prévoir la régulation dès la pose
Jusqu'au 31 décembre 2026, la pose d'une chaudière gaz neuve impose une régulation programmable. Service-public le résume : « Depuis 2018, l'installation d'un thermostat est obligatoire lors de la mise en place d'une chaudière neuve. » À partir du 1er janvier 2027, le nouvel article 26 exige une régulation automatique sur tout nouveau système de chauffage. Dans un logement existant, le texte ne dit pas si elle doit déjà suivre la règle par pièce avant 2030. Pour des radiateurs neufs, l'article 24 reste en vigueur en 2027. Il s'applique à « tout nouvel émetteur de chauffage ». Le devis précise ce qui est prévu.
Pour prévoir la régulation dès la pose d'une chaudière gaz neuve ou de radiateurs à eau, posez ces questions à l'installateur :
- Quelle régulation est prévue avec la chaudière ou avec les radiateurs ?
- Régule-t-elle par pièce ou par zone, avec au moins quatre allures ?
- Mon chauffage relève-t-il d'une exemption (appareil à alimentation manuelle, étude de dix ans) ?
- Quel document recevrai-je après la pose d'une chaudière gaz ?
Après la pose d'une chaudière gaz, un autre document compte : le certificat de conformité de la chaudière gaz. Le cas où la chaudière tourne mais les radiateurs restent froids relève d'un diagnostic à part.
Ce qui peut encore changer
Un projet d'arrêté modifiant celui du 8 juin 2023 était inscrit à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie du 4 décembre 2025, comme le projet de décret de report. Il n'était pas publié au 14 novembre 2026. S'il paraît, il peut changer la date du 1er janvier 2027 ou le nouvel article 26. Vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.
Les textes cités sur cette page ne prévoient pas de sanction propre au thermostat et ne fixent aucune modalité de contrôle. Pour un cas précis, l'ADIL 13 peut vous renseigner.
Questions fréquentes
Le thermostat est-il obligatoire en 2027 dans un logement existant à Marseille ?
Le Code de l'énergie (R. 241-31-1) fixe 2030 pour les logements existants. Il réserve 2027 aux bâtiments dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date. Un nouvel article 26 de l'arrêté du 3 mai 2007 vise pourtant dès 2027 tout nouveau système de chauffage, sans dire s'il suit le calendrier de 2030.
Pourquoi la presse parle-t-elle d'un report à 2030 pour l'obligation du thermostat ?
Parce que le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre, fixe le 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments, dont les logements existants. Le 1er janvier 2027 est conservé pour les constructions dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date.
Qui doit faire installer le thermostat obligatoire en location, et qui l'entretient ?
Selon service-public.gouv.fr (actualité du 17 février 2026), le propriétaire a la charge de faire installer le thermostat, qu'il occupe le logement ou le loue. Le locataire doit en revanche entretenir ces installations. Ce partage est donné par service-public, pas par le Code de l'énergie.
Les robinets thermostatiques sont-ils obligatoires sur chaque radiateur à eau chaude ?
Aucun des textes qui fixent l'obligation ne nomme le robinet thermostatique. L'arrêté du 3 mai 2007 l'exigeait, sauf exceptions, pour les radiateurs installés ou remplacés jusqu'au 31 décembre 2017. Une plaquette d'information du Gouvernement de 2023 présente comme solution conforme un thermostat programmable sur la chaudière avec des robinets thermostatiques programmables, sans valeur réglementaire.
Dans quels cas un logement peut-il être exempté de l'obligation de thermostat programmable ?
La règle ne s'impose que si elle est réalisable. Deux cas sont exclus : un appareil indépendant à alimentation manuelle (poêle à bûches), et une étude du propriétaire montrant un temps de retour sur investissement de plus de dix ans (arrêté du 8 juin 2023, article 3). Un chauffage raccordé à un système d'automatisation du bâtiment est réputé conforme.
Faut-il prévoir un thermostat quand on remplace sa chaudière gaz à Marseille en 2027 ?
Oui. Service-public rappelle qu'un thermostat est obligatoire depuis 2018 à la pose d'une chaudière neuve. Dès le 1er janvier 2027, le nouvel article 26 exige une régulation automatique sur tout nouveau système de chauffage. Seul point non précisé : la régulation pièce par pièce s'applique-t-elle avant 2030 ? La prévoir dès la pose vous met en règle dans les deux cas.
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Cet article est informatif. Il ne remplace pas le conseil de l'ADIL 13 ni d'un professionnel du droit. Vérifiez les textes sur service-public.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.
Mis à jour : novembre 2026.
Sources
- Service-public.gouv.fr, actualité du 17 février 2026 sur la date d'application du thermostat programmable
- Code de l'énergie, article R. 241-31-1 (Légifrance)
- Arrêté du 3 mai 2007, version du 1er janvier 2027 (Légifrance)
- Arrêté du 3 mai 2007, version en vigueur au 31 décembre 2017 (Légifrance)
- Arrêté du 8 juin 2023 (Légifrance)
- Arrêté du 8 juin 2023, article 6 (Légifrance)
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (Légifrance)
- Portail RT-RE bâtiment (ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique), FAQ 162 « Quelle est la date d'application de la RT existant par élément ? », source de la date du 31 octobre 2007
- Portail RT-RE bâtiment (ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique), « Thermostats et calorifugeage », mis à jour le 23 février 2026
- Plaquette d'information du Gouvernement, juillet 2023 (dates antérieures au report de décembre 2025)
- Conseil supérieur de l'énergie, ordre du jour de la séance du 4 décembre 2025
- INSEE, recensement 2023, Marseille
- INSEE, recensement 2023, Marseille 4e arrondissement
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