Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.2 Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment les conditions générales. À ce titre, elles sont indissociables de l'offre formulée dans le devis, et l'acceptation de cette dernière entraîne de plein droit acceptation, par les parties, des clauses et conditions ci-après.

1.3 L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2.1 Validité de l'offre. L'offre de l'entreprise a une durée de validité mentionnée sur les devis, à compter de la date d'établissement du devis. Au-delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue par les termes de son offre. L'entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts. En cas d'augmentation des prix postérieure à l'acceptation de l'offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au maître de l'ouvrage. Toute demande de modification de l'offre par le maître de l'ouvrage est soumise à l'acceptation de l'entreprise. L'acceptation de l'offre par le maître de l'ouvrage vaut conclusion du marché.

2.2 La commande est définitive lors du retour d'un exemplaire de l'offre non modifiée signée par le maître de l'ouvrage et accompagnée de l'acompte tel que prévu à l'article 9 des présentes conditions générales.

2.3 Recours à un prêt. Le maître de l'ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s'il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

2.4 Droit de rétractation. En cas de devis conclu hors établissement ou à distance, le maître de l'ouvrage peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la signature du devis de travaux. La décision de rétractation doit être faite au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, courrier postal ou courrier électronique) aux coordonnées de l'entreprise. En cas de rétractation, le consommateur est remboursé de tous les paiements reçus, à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où l'entreprise est informée de la décision de rétractation. Si le consommateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer à l'entreprise un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé de sa rétractation.

3.1 Délai d'exécution. Le délai de réalisation des travaux est mentionné à titre indicatif sur le devis. Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à la commande / de l'obtention des autorisations d'urbanisme / de l'acceptation du crédit. Le délai sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries rendant impossible l'exécution des travaux, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l'ouvrage.

3.2 Début des travaux. L'indication de la date de démarrage portée sur le devis est donnée à titre indicatif. Les travaux ne pourront débuter que lorsque l'état d'avancement du chantier permettra d'exécuter les travaux contractuellement prévus.

3.3 Exécution des prestations. Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son maître de l'ouvrage sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.

3.4 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le maître de l'ouvrage.

3.5 L'entreprise peut demander au maître de l'ouvrage, avant le début des travaux, de lui adresser : permis de construire, plans et coupes, attestation de propriété ou accord du propriétaire, confirmation de l'obtention des prêts, autorisation de démolition. Les délais de démarrage des travaux seront comptés à partir de la date à laquelle la dernière condition est remplie.

3.6 Le personnel de chaque partie reste sous la subordination, l'autorité et le contrôle de son employeur.

3.7 Chaque partie devra communiquer à l'autre le nom du responsable investi du pouvoir de décision, ainsi que le nom de la personne habilitée à formuler les réclamations.

3.8 Conditions suspensives. Le marché peut être conclu sous condition suspensive d'obtention des autorisations administratives (délai de 3 mois) ou d'un financement. En cas de recours à un crédit à la consommation, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n'a pas informé l'entreprise de l'attribution du crédit dans les 7 jours suivant l'acceptation de l'offre de prêt.

3.9 Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. À défaut d'accord, les parties conviennent de recourir à une conciliation ou médiation avant toute action judiciaire.

5.1 Les prix sont déterminés dans le devis, en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux commandés. Sauf accord contraire entre les parties, les prix comprennent la fourniture et la main d'œuvre.

5.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

6.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution.

6.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maître de l'ouvrage.

8.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserve. En présence de réserves, le maître de l'ouvrage est en droit de retenir sur la facture de solde tout au plus 5 % du prix du marché, dans l'attente de la levée des réserves (article 1er de la loi du 16 juillet 1971).

8.2 La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

8.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise.

8.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l'ouvrage.

9.1 Modalités de règlement. Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande (sauf indication contraire sur le devis) et avant tout début d'exécution des travaux. L'entreprise pourra demander le paiement d'acomptes mensuels au prorata de l'avancement pour tous travaux d'une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l'entreprise facturera le solde des travaux. Le règlement s'effectue à 30 jours maximum de la réception de la facture par chèque, espèces ou virement bancaire. En cas de non-paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux après mise en demeure préalable restée infructueuse.

9.2 Non-restitution de l'acompte. En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l'ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l'entreprise à titre d'indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus sur justificatif.

9.3 Pénalités de retard. Pour les maîtres de l'ouvrage professionnels, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêt légal, par jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce). Pour les maîtres de l'ouvrage non professionnels, des pénalités au taux d'intérêt légal s'appliquent à compter de la réception de la mise en demeure.

11.1 Elle s'effectuera sur présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le maître de l'ouvrage. Dans le cas contraire, l'entreprise facturera au taux normal :

• Taux réduit à 5,5 % : travaux de rénovation ou amélioration énergétique et travaux indissociablement liés
• Taux intermédiaire à 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
• Taux à 20 % : tous autres travaux

11.2 En cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable, le maître de l'ouvrage s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise des sommes versées à ce titre.

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le maître de l'ouvrage doit en garantir le paiement :

• Lorsqu'il recourt à un crédit exclusivement destiné au paiement des travaux, il fera le nécessaire pour que les versements parviennent à l'entrepreneur aux échéances convenues (article 1799-1 du Code civil).
• Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique, le maître de l'ouvrage (à l'exception des consommateurs) fournit le cautionnement prévu au 3e alinéa de l'article 1799-1 du Code civil dans les 15 jours suivant la conclusion du marché.

Tant que le cautionnement ou l'attestation du crédit n'est pas fourni, l'entrepreneur ne commencera pas les travaux.

13.1 L'entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement à l'échéance autorise l'entreprise à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat.

13.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au maître de l'ouvrage, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

14.1 Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, l'entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie de conformité. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais. Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat ou mettre fin au contrat si : le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après 30 jours ; la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

14.2 Vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.3 Garanties légales des constructeurs d'ouvrages. Selon les prestations exécutées, l'entreprise peut être soumise aux garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil :

• Garantie de parfait achèvement — réparation de tout désordre survenu pendant 1 an à compter de la réception
• Garantie biennale de bon fonctionnement — réparation des dysfonctionnements affectant un élément dissociable, pendant 2 ans
• Garantie décennale — réparation des désordres affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage, pendant 10 ans

Le maître de l'ouvrage devra informer l'entreprise des désordres par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prescrits.

Les informations recueillies sur le maître de l'ouvrage font l'objet d'un traitement informatique indispensable à la gestion du contrat. Les données personnelles collectées sont : nom et prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse email et certaines données bancaires en fonction des modalités de paiement convenues.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis archivées conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Le responsable du traitement des données est Ludovic LAMBERTI, Président de Rénov au Carré. L'accès aux données est strictement limité aux associés et employés habilités. Les informations pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n° 2016/679 (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de vous opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal ou par email à contact@renovaucarre.com, en joignant un justificatif d'identité. En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL.

18.1 Le maître de l'ouvrage peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l'entreprise refuse d'exécuter la prestation ou lorsqu'elle ne l'exécute pas à la date prévue, si cette date constitue une condition essentielle du contrat.

18.2 En cas de manquement par le maître de l'ouvrage à l'une de ses obligations et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, l'entreprise peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

18.3 Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

18.4 Lorsque le contrat est résolu, l'entreprise est tenue de rembourser le maître de l'ouvrage de la totalité des sommes versées (sauf acompte) au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

19.1 Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

19.2 Le maître de l'ouvrage consommateur peut, après échec de la procédure ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à : CM2C Galland Pierre, Aix-en-Provence.

19.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ou du domicile du maître de l'ouvrage lorsque celui-ci est un consommateur.