Climatisation en copropriété à Marseille : le vote en AG

Dans une copropriété marseillaise, une climatisation dont l'unité extérieure modifie l'aspect de l'immeuble ou touche une partie commune doit être autorisée par l'assemblée générale (AG), à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). Vous demandez l'inscription au syndic, avec un projet de résolution et un document décrivant l'implantation et la consistance des travaux.

La loi est la même partout en France. Cette page ajoute le texte exact de la demande au syndic, le calendrier et des repères marseillais. La déclaration préalable à la Ville de Marseille est une démarche distincte, traitée plus bas.

Faut-il un vote en assemblée générale pour installer une climatisation en copropriété ?

Oui, si l'unité extérieure ou ses conduits changent l'aspect de l'immeuble, ou si les travaux de votre appartement touchent une partie commune. Service-public.gouv.fr range l'installation d'une climatisation parmi les travaux qui affectent l'aspect extérieur, au même titre que ceux liés aux conduits d'évacuation. Seule l'assemblée peut autoriser : ni le syndic ni le conseil syndical ne le peuvent, et l'accord doit précéder les travaux.

Le règlement de copropriété passe en premier

Le règlement de copropriété donne la liste des parties privatives et communes, selon service-public.gouv.fr. S'il ne le fait pas, ou s'il se contredit, la loi pose une présomption : le gros œuvre des bâtiments est réputé partie commune (article 3 de la loi de 1965), c'est-à-dire, selon service-public.gouv.fr, la structure porteuse de l'immeuble. Selon l'ANIL (page d'octobre 2023), « certains règlements peuvent autoriser ou interdire ces installations ».

Selon l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, il ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires « en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ». Cette destination est celle « définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

Balcon : partie privative ou partie commune ?

Le règlement tranche, balcon par balcon. Selon l'ANIL (page d'octobre 2025), il détermine si les balcons sont des parties communes ou privatives. « Généralement, il s'agit de parties communes à usage privatif. » Même sur une partie privative, une unité visible de l'extérieur, qui change l'aspect de l'immeuble, relève du vote.

Quelle majorité faut-il pour faire voter une clim en assemblée générale ?

Il faut la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou absents. Les absents comptent donc contre le projet.

L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 commence ainsi : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant ». Le point b vise « L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».

Majorité manquée : le second vote de l'article 25-1

Si la majorité de l'article 25 manque mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il reste un second vote. Selon l'article 25-1, « la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». L'article 24 compte les « voix exprimées » : les abstentions ne comptent pas.

Quand l'article 26 s'applique

Si les travaux entraînent une appropriation ou une destruction de parties communes, service-public.gouv.fr écrit qu'ils « doivent être autorisés à la double majorité ». L'article 26 la définit ainsi : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ».

Le mot « appropriation » vient de la fiche service-public, pas du texte de loi. La climatisation relève d'abord de l'article 25. Pour savoir si votre projet s'approprie une partie commune, consultez le règlement, l'ADIL 13 ou un professionnel du droit.

Le monte-escalier en copropriété suit un autre régime, celui de l'article 25-2 : « Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements ».

Demande d'autorisation au syndic : ce que la loi exige

À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la question à inscrire à l'ordre du jour. Le syndic la porte à la convocation de la prochaine assemblée, ou de la suivante si la date de réception ne le permet pas (article 10 du décret de 1967).

Ce que doit contenir la demande

La demande comprend deux éléments :

• le projet de résolution, requis pour un vote de l'article 25 ;
• pour un projet qui porte sur le b de l'article 25, « un document précisant l'implantation et la consistance des travaux ».

Service-public demande d'envoyer la demande « par courrier recommandé avec avis de réception » (fiche F2615). Gardez la preuve de sa date de réception : la demande doit arriver au syndic avant l'envoi de la convocation.

Les pièces utiles pour convaincre l'assemblée

Ces pièces relèvent du conseil, pas de la loi. L'ANIL recommande de donner un maximum d'informations aux copropriétaires lors de la présentation du projet. Vous pouvez détailler :

• l'emplacement de l'unité extérieure ;
• la fixation, avec des plots anti-vibratiles ;
• le passage des liaisons : percement du mur ou goulotte ;
• l'évacuation des condensats ;
• la fiche technique de l'appareil ;
• le devis d'un professionnel.

Exemple de résolution et de lettre au syndic

Exemples à adapter, sans valeur juridique. Projet de résolution :

L'assemblée générale autorise Monsieur ou Madame [nom], propriétaire du lot n° [numéro], à installer à ses frais une climatisation. L'unité extérieure sera posée à l'emplacement décrit dans le document joint, en application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Lettre d'accompagnement :

Objet : demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Madame, Monsieur,

Copropriétaire du lot n° [numéro], je vous notifie, en application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, la question suivante : autorisation d'installer à mes frais une climatisation. Ci-joint : le projet de résolution, le document sur l'implantation et la consistance des travaux, le devis et la fiche technique.

Cordialement, [nom, adresse]

Les étapes et les délais, de la demande à la pose

Huit étapes :

1. Lisez le règlement de copropriété : certains règlements autorisent ou interdisent les unités extérieures.
2. Choisissez l'emplacement de l'unité extérieure, puis obtenez un devis et la fiche technique de l'appareil.
3. Notifiez votre demande au syndic, avec le projet de résolution et le document sur l'implantation et la consistance des travaux. Elle doit lui parvenir avant l'envoi de la convocation, sinon elle passe à l'assemblée suivante.
4. Recevez la convocation, notifiée au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence, ou plus tôt si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long (article 9 du décret de 1967).
5. Votez : majorité de l'article 25, ou second vote immédiat à l'article 24 si le tiers des voix de tous les copropriétaires est atteint.
6. Dans le mois qui suit l'assemblée, le syndic notifie le procès-verbal (article 42 de la loi de 1965) à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants (article 18 du décret de 1967). Si votre résolution est adoptée, demandez-lui une copie du procès-verbal et la date de ces notifications.
7. Comptez deux mois pour une éventuelle contestation par les opposants ou défaillants, à partir de cette notification.
8. Si l'aspect extérieur change, ou si la pose exige une dalle dans un secteur protégé, déposez aussi la déclaration préalable auprès de la Ville de Marseille (service des autorisations d'urbanisme, en ligne ou rue Fauchier), démarche distincte du vote. La pose attend le vote de l'assemblée et l'accord de la Ville sur la déclaration préalable.

Conseil de calendrier : une assemblée se tient au moins une fois par an (article 7 du décret de 1967), et la demande doit arriver avant l'envoi de la convocation. Pour une pose avant l'été, déposez donc la demande dès l'automne.

Si l'attente pose problème, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer, à ses frais, une assemblée générale. Elle ne traite que des questions qui concernent ses seuls droits ou obligations (article 17-1 AA de la loi de 1965). Demandez au syndic ou à l'ADIL 13 si votre projet entre dans ce cadre. Autre conseil de prudence, hors obligation légale : attendez le procès-verbal et la fin des deux mois avant de commander la pose.

Refus de l'assemblée : les recours possibles

Si l'assemblée refuse, le copropriétaire opposant peut demander l'annulation du refus au tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Il dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi), et un avocat est nécessaire (fiche F31513). Est opposant celui qui a voté pour une résolution rejetée (fiche F35288).

L'article 30 de la loi ouvre un autre recours : si l'assemblée « refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b », le tribunal judiciaire peut autoriser le copropriétaire à exécuter les travaux d'amélioration visés au premier alinéa, aux conditions qu'il fixe. Ce sont des améliorations conformes à la destination de l'immeuble, du type de celles que l'assemblée peut décider, comme l'adjonction d'éléments nouveaux. Le tribunal fixe aussi les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser l'installation. Un avocat ou l'ADIL 13 dira si votre projet relève de ce recours.

Selon une analyse d'arrêt de l'ANIL, l'annulation d'un refus « ne vaut pas autorisation de travaux ». Ne posez donc jamais avant l'autorisation.

Conseil : après un refus, vous pouvez notifier une nouvelle demande à tout moment, avec un dossier plus précis.

Climatisation posée sans autorisation : ce que l'on risque

Selon service-public.gouv.fr, « Les travaux réalisés sans autorisation de l'assemblée générale sont irréguliers. » Le syndicat des copropriétaires peut alors exiger l'arrêt des travaux et demander la démolition des ouvrages déjà réalisés, y compris en justice. Selon l'ANIL, on s'expose à devoir déposer le climatiseur sous astreinte.

Pour les actions personnelles entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, la loi renvoie au délai de cinq ans du Code civil (article 42 de la loi de 1965). Il court depuis le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Si l'installation s'approprie une partie commune, l'action peut être une action réelle, qui se prescrit par trente ans (article 2227 du Code civil).

Selon l'analyse de l'ANIL d'un arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile, 22 octobre 2008, n° 07-17.780), une climatisation posée sur le toit commun ne constituait pas une appropriation de partie commune, parce qu'elle ne donnait pas un caractère privatif à la toiture. L'action était donc personnelle. L'ANIL le qualifie d'« arrêt d'espèce » : il tient aux faits de ce dossier. Des travaux anciens ont pu relever de l'ancien délai de dix ans : ne comptez pas sur la prescription, et demandez conseil à un avocat ou à l'ADIL 13.

Bruit et voisinage : le vote ne dispense pas d'éviter la gêne

L'article 1253 du Code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024 (loi du 15 avril 2024), vise notamment le propriétaire, le locataire ou l'occupant sans titre « qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Cette personne « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». C'est le régime du trouble anormal de voisinage.

Notre lecture : l'accord de l'assemblée règle la question des travaux, pas celle de la gêne causée aux voisins. La fiche service-public sur les boîtiers de climatisation rappelle que l'installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage. Elle renvoie à l'article R1336-5 du Code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ». La règle vaut aussi pour le bruit d'une chose dont on a la garde, comme un appareil.

Selon l'ANIL, l'utilisation d'un climatiseur « peut entraîner des nuisances sonores pour les voisins ». Choisissez l'emplacement avec soin, prévoyez des plots anti-vibratiles et informez les voisins avant le vote.

Copropriété à Marseille : repères et interlocuteurs

À Marseille, 84,3 % des logements sont des appartements (397 071 sur 470 983, recensement 2023, Insee). Si vous habitez l'un d'eux dans un immeuble en copropriété, la question du vote se pose probablement pour vous.

L'ADIL 13 offre un accompagnement personnalisé et gratuit. Adresse : 15, avenue Robert Schuman, 13002 Marseille. Téléphone : 04 96 11 12 00.

La déclaration préalable à la Ville, en plus du vote

Selon service-public.gouv.fr, une déclaration préalable est nécessaire si l'aspect extérieur du bâtiment est modifié. Elle l'est aussi en secteur protégé, comme aux abords d'un monument historique, quand la pose du boîtier demande une dalle, quelle que soit sa surface. Dans le site patrimonial remarquable du centre-ville, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles restent soumis à autorisation préalable (article L. 632-1 du Code du patrimoine) : interrogez le service urbanisme de la Ville. Les deux démarches sont distinctes : la pose attend le vote de l'assemblée et l'accord de la Ville sur la déclaration préalable. Voir notre article sur la déclaration préalable pour une climatisation à Marseille.

Une pompe à chaleur air/eau a son propre article sur la déclaration préalable à Marseille.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour faire voter une climatisation en assemblée générale de copropriété ? Il faut la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Si elle n'est pas atteinte mais que le projet recueille au moins le tiers de ces voix, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24.

Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d'installer une climatisation dans son appartement ? Le règlement de copropriété ne peut limiter les droits d'un copropriétaire que par des restrictions justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation (article 8 de la loi de 1965). Selon l'ANIL, certains règlements autorisent ou interdisent ces installations : lisez le vôtre en premier. Si l'aspect extérieur change, l'assemblée doit en plus voter.

Est-il possible de percer un mur en copropriété pour installer une climatisation ? Cela dépend de ce que le percement touche. Une autorisation de l'assemblée est nécessaire pour les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur (article 25 b), et service-public.gouv.fr range l'installation d'une climatisation dans ce second cas. Le règlement de copropriété liste les parties communes. S'il ne dit rien, le gros œuvre des bâtiments est réputé partie commune (article 3 de la loi de 1965). Un mur de façade en relève en général : le percer demande donc, le plus souvent, l'accord de l'assemblée.

Comment demander l'autorisation d'installer une climatisation à l'assemblée générale de sa copropriété ? Notifiez au syndic, à tout moment, votre demande d'inscription à l'ordre du jour. Joignez le projet de résolution et un document précisant l'implantation et la consistance des travaux (article 10 du décret de 1967). Le syndic l'inscrit à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard.

Que faire si l'assemblée générale refuse l'installation d'une climatisation et que l'on veut contester ? Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester la décision devant le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal (article 42 de la loi de 1965). L'ANIL précise qu'un recours reste possible si les travaux sont conformes à la destination de l'immeuble : consultez l'ADIL 13 ou un avocat.

Que risque un copropriétaire qui installe une climatisation sans l'autorisation de l'assemblée générale ? Selon service-public.gouv.fr, des travaux réalisés sans l'autorisation de l'assemblée sont irréguliers : le syndicat des copropriétaires peut exiger l'arrêt des travaux et demander la démolition des ouvrages déjà réalisés, y compris en justice. L'ANIL ajoute que l'on s'expose à devoir déposer le climatiseur sous astreinte. Mieux vaut demander l'inscription au vote avant la pose.

Faire poser sa climatisation à Marseille une fois l'accord obtenu

Une fois l'accord de l'assemblée obtenu, et celui de la Ville quand une déclaration préalable est nécessaire, il reste à faire poser l'appareil. Rénov au Carré installe des climatisations Daikin et Mitsubishi Electric : voir notre page installation de climatisation à Marseille.

Pour présenter votre projet au syndic, un installateur peut vous remettre un devis et la fiche technique de l'appareil, qui servent à décrire l'implantation et la consistance des travaux. Le devis est gratuit : demande de devis, au 04 91 37 29 32 ou à contact@renovaucarre.com.

Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h (mardi à partir de 9h, mercredi matin uniquement, vendredi jusqu'à 16h).

Cet article est informatif : il ne remplace pas le conseil de l'ADIL 13 ni d'un professionnel du droit. Les textes cités sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026 : vérifiez-les sur service-public.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.

Mis à jour : novembre 2026.

Sources

• Loi du 10 juillet 1965 (Légifrance) : article 3, article 8, article 17-1 AA, article 24, article 25, article 25-1, article 26, article 30, article 42, texte consolidé
• Décret du 17 mars 1967 (Légifrance) : article 7, article 9, article 10, article 11, article 18
• Code civil (Légifrance) : article 2224, article 2227, article 1253
• Code de la santé publique (Légifrance) : article R1336-5
• service-public.gouv.fr : fiches F31513, F2615, F35288 et F36778
• ANIL : climatisation en copropriété, balcons et terrasses, ADIL 13, annulation d'un refus de travaux, climatisation sur partie commune et prescription
• Insee, logements à Marseille, recensement 2023

Nicolas Boutonnet, co-fondateur de Rénov au Carré, plombier-chauffagiste depuis 15 ans.