Autorisation pour installer une climatisation à Marseille

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Oui, si l'unité extérieure modifie l'aspect de la façade : il faut déposer une déclaration préalable (service-public.gouv.fr), auprès de la Ville de Marseille. Sans changement d'aspect, aucune formalité d'urbanisme, sauf en secteur protégé si la pose exige une dalle. Le décret de 2026 dispense certaines pompes à chaleur sans en préciser le type : pour une clim, en cas de doute, demandez au service urbanisme de Marseille.

Sources relues le 25 octobre 2026 (Légifrance, service-public.gouv.fr). La fiche service-public.gouv.fr sur les boîtiers de climatisation a été vérifiée le 30 mars 2026.

Faut-il une autorisation pour installer une climatisation à Marseille ?

L'autorisation d'urbanisme d'une climatisation est une déclaration préalable, souvent appelée « déclaration de travaux ». Ce n'est pas un permis de construire, sauf sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : là, tous les travaux hors entretien et réparations ordinaires relèvent du permis de construire (article R*421-16 du Code de l'urbanisme). Pour les autres immeubles, l'article R. 421-17 a) du Code de l'urbanisme impose la déclaration préalable pour « les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ».

Votre situation	Formalité d'urbanisme	À vérifier
Unité extérieure qui modifie l'aspect extérieur de l'immeuble	Déclaration préalable à la Ville (service des autorisations d'urbanisme)	Les règles du PLUi de Marseille sur les façades
Climatisation sans modification de l'aspect extérieur	Aucune formalité d'urbanisme	En secteur protégé : déclaration préalable si la pose exige une dalle, quelle que soit sa surface. Dans le site patrimonial remarquable, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures restent soumis à autorisation préalable (article L. 632-1 du Code du patrimoine) : interrogez le service urbanisme
Site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique	Déclaration préalable si l'aspect change, avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France	Instruction de 2 mois
Immeuble en copropriété	Accord de l'assemblée générale, en plus	Démarche distincte de la mairie

Ce guide traite la climatisation avec unité extérieure. La pompe à chaleur air/eau relève d'un article distinct, cité plus loin.

Déclaration préalable pour une clim : dans quels cas ?

Le principe : une unité extérieure qui change l'aspect de l'immeuble

La fiche officielle raisonne selon que l'appareil modifie ou non l'aspect extérieur. Si l'aspect change, elle écrit : « Vous devez déposer une DP », c'est-à-dire une déclaration préalable. Pour une clim, l'autorisation pour la pose prend donc cette forme. L'installation doit aussi respecter le PLU de la commune et ne pas causer de trouble anormal du voisinage.

Les installations sans formalité

Sans modification de l'aspect extérieur, la fiche indique que vous êtes « dispensé de formalité administrative ». Un climatiseur mobile, dont aucune pièce n'est fixée dehors, ne modifie pas en principe l'aspect extérieur. C'est notre déduction, pas un exemple de la fiche. En secteur protégé, une déclaration reste requise si la pose nécessite une dalle. Dans le site patrimonial remarquable, une autorisation reste due pour les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures (article L. 632-1 du Code du patrimoine).

Secteur protégé : ce qui change

Dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, la déclaration est exigée dès que l'aspect change, avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans un site patrimonial remarquable, la non-opposition à la déclaration tient lieu de l'autorisation prévue par le Code du patrimoine, si l'ABF a donné son accord ; s'il ne répond pas, cet accord est réputé donné (article L. 632-2 du Code du patrimoine). L'instruction dure 2 mois.

Nouvelles règles 2026 : le décret sur les pompes à chaleur s'applique-t-il à la clim ?

Ce que dit le décret n° 2026-117

Dans le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 (Journal officiel du 21 février), l'article 16 complète l'article R. 421-13 du Code de l'urbanisme. Il dispense de formalité « l'implantation en façade d'une pompe à chaleur qui n'est visible ni depuis le domaine public ». La pompe ne doit pas non plus être visible depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation.

Cet article 16 s'applique aux travaux engagés à compter du mois suivant la publication du décret, soit à partir de mars 2026. La dispense ne vaut pas dans six cas :

un site patrimonial remarquable ;
un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
les abords des monuments historiques ;
un site classé ou en instance de classement ;
une réserve naturelle ;
un immeuble protégé au titre des articles L. 151-19, L. 151-23 ou L. 111-22.

À Marseille, le site patrimonial remarquable entre dans ces exclusions.

La fiche officielle de service-public.gouv.fr traite la clim à part

Source	Ce qu'elle dit	Ce qu'elle ne dit pas
Article R. 421-13, modifié par le décret n° 2026-117	Dispense pour l'implantation en façade d'une pompe à chaleur non visible, sauf dans six cas protégés	Le type de pompe à chaleur. Les mots « climatisation » et « climatiseur » n'y figurent pas
Fiche service-public.gouv.fr, partie climatisation (vérifiée le 30 mars 2026, après le décret)	Déclaration préalable si l'aspect extérieur change, dispense sinon	Aucun critère de visibilité. Aucun renvoi au décret

Que faire en cas de doute ?

Le décret ne précise pas le type de pompe à chaleur. La fiche officielle continue de traiter le climatiseur à part. En cas de doute, demandez au service urbanisme de la mairie.

Le doute s'explique : une climatisation réversible fonctionne techniquement comme une pompe à chaleur air/air. Au 25 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui tranche ce point. Pour une pompe à chaleur air/eau, un autre article détaille la démarche.

Marseille : les règles locales qui s'ajoutent à la déclaration préalable

PLUi : unité encastrée, sans saillie, sur les façades visibles du public

Le PLUi Marseille Provence (Métropole Aix-Marseille-Provence), dans sa modification n° 4 approuvée le 6 octobre 2025, range les climatiseurs parmi les « installations techniques ». Sur les façades donnant sur un espace public ou privé ouvert au public, les installations techniques « doivent être encastrées, sans saillie par rapport au nu de la façade, de façon à être intégrées à la construction ou dissimulées » (règlement du PLUi, modification n° 4).

Cette règle figure dans la plupart des zones du PLUi : en UA (sous-zones UA1, UAe et UAp, notamment le centre-ville de Marseille), en UB (UB1, UB2, UB3, UBt et UBp : centres-villes, faubourgs et noyaux villageois), en UC, UP et UM, entre autres. Vérifiez la zone de votre adresse et son règlement sur le Géoportail de l'urbanisme.

Les zones patrimoniales UAp et UBp ajoutent une condition : l'encastrement ne doit pas altérer les pierres de taille apparentes. Le même règlement permet d'y interdire les pompes à chaleur si elles portent atteinte au caractère patrimonial de la zone. Le volet patrimonial du PLUi interdit aussi les pompes à chaleur sur les édifices protégés comme « éléments remarquables », où qu'ils se trouvent (volet patrimonial, dispositions communes). Le lexique du PLUi cite les climatiseurs à part des pompes à chaleur : dans ces zones et sur ces édifices, interrogez le service urbanisme avant tout projet.

Cache à lames de la couleur de la façade, posé à fleur du mur, qui dissimule une unité de climatisation — Une unité de climatisation dissimulée à fleur de façade

Site patrimonial remarquable : la saillie apparente est interdite

Le site patrimonial remarquable de Marseille couvre 472 hectares du centre-ville. Il est issu de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), créée par délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018. Il reprend les périmètres des anciennes zones de protection (ZPPAUP) :

Belsunce ;
le Panier ;
Chapitre, Noailles, Canebière, Opéra et Thiers ;
République et Joliette.

Il s'étend aussi au sud jusqu'à la place Castellane et au boulevard Baille. À l'est, il va jusqu'au palais Longchamp, au Camas et à Notre-Dame du Mont. Il couvre donc aussi une partie du 5e arrondissement.

Le règlement de l'AVAP publié par la Métropole (juin 2018, article 3.1.5.2) dit : « Est interdite : toute pose de climatiseurs en saillie apparente en façade. » Les organes techniques de rafraîchissement ne doivent pas non plus « être vus de l'espace public » ni « se situer directement sous une fenêtre de logement ».

Ces prescriptions priment sur les règles de la zone UA. Pour l'état à jour du règlement, interrogez la mairie ou l'UDAP des Bouches-du-Rhône, le service de l'ABF. Pour installer une climatisation dans le site patrimonial remarquable, un article dédié détaille la démarche.

Abords de monuments historiques : vérifier son adresse

Les abords d'un monument historique forment un périmètre délimité. À défaut, ils couvrent tout immeuble visible du monument, ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres (article L. 621-30 du Code du patrimoine).

Pour vérifier votre adresse, ouvrez l'Atlas des patrimoines depuis la page « Localiser mon projet ». Le ministère précise : « Si l'adresse de votre projet est dans une zone colorée, c'est que vous êtes en site protégé. »

Où et comment déposer la déclaration préalable d'une climatisation à Marseille ?

Le Cerfa pour une climatisation : le formulaire 16702

Le formulaire est le Cerfa 16702, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire » (version 03, fiche R2028 de service-public.gouv.fr). La notice officielle ne distingue pas maison et immeuble collectif. Le Cerfa 15497, lui, est la fiche d'intervention sur les fluides frigorigènes : c'est le document du professionnel, pas celui de la mairie.

Où déposer : en ligne, rue Fauchier ou par la poste

La déclaration se dépose à la commune, même si le PLUi est métropolitain (article R. 423-1). À Marseille, le service des autorisations d'urbanisme de la Ville reçoit les déclarations (page de la Ville) :

en ligne, sur Mes démarches en ligne (mes-demarches.marseille.fr), rubrique urbanisme ;
sur place, à l'accueil du 38 rue Fauchier (2e arrondissement), ou dans la boîte aux lettres Urbanisme du 40 rue Fauchier ;
par la poste, en recommandé avec avis de réception, au Service des autorisations d'urbanisme, 38-40 rue Fauchier, 13233 Marseille Cedex 20.

Le dépôt se fait auprès de ce service central de la Ville. La mairie des 13e et 14e arrondissements renvoie elle-même vers la rue Fauchier (page de la mairie).

Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales déposent uniquement en ligne (article R. 423-2-1). Un syndicat de copropriétaires étant une personne morale, il dépose en ligne. Pour un particulier, renseignez-vous auprès du service des autorisations d'urbanisme ou d'Allô Mairie (30 13, appel gratuit).

Quelles pièces joindre pour une clim ?

D'après la notice officielle du Cerfa et l'article R. 431-36, prévoyez :

un plan de situation du terrain, seule pièce obligatoire dans tous les cas ;
des plans des façades, avant et après, si la façade est modifiée ;
une représentation de l'aspect extérieur après travaux, si les plans ne suffisent pas à montrer la modification : selon la notice, un photomontage est « la solution la plus simple pour un non professionnel » ;
si l'unité est visible de l'espace public, ou si l'adresse est en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé : un document d'insertion dans l'environnement et des photographies originales ;
en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un cœur de parc national : une notice indiquant les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

En dehors des pièces prévues par le Code de l'urbanisme pour votre situation, aucune autre ne peut être exigée (article R. 431-36). La fiche technique et les dimensions de l'unité servent à réaliser le photomontage : l'installateur peut les remettre.

Les étapes du dépôt, dans l'ordre

Vérifiez votre zone d'urbanisme et si votre adresse est en site protégé.
Demandez à l'installateur la fiche technique et les dimensions de l'unité.
Remplissez le Cerfa 16702 et joignez les pièces.
Déposez le dossier à la Ville de Marseille, en ligne, rue Fauchier ou par la poste.
Attendez la décision ou la fin du délai, puis affichez le panneau. Le récépissé indique la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer.

Délai de la mairie : que se passe-t-il après le dépôt ?

Situation	Délai d'instruction	Si la mairie ne répond pas
Cas général	1 mois (R. 423-23)	Non-opposition tacite : la déclaration vaut accord. Le maire peut toutefois la retirer dans les 3 mois si elle est illégale (article L. 424-5)
Site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique	2 mois (R. 423-24 c)	Non-opposition tacite en principe. L'accord de l'ABF est réputé donné s'il ne répond pas. S'il refuse, la mairie doit s'opposer à la déclaration. Dans le site patrimonial remarquable, sans l'accord de l'ABF, une non-opposition ne vaut pas l'autorisation du Code du patrimoine (article L. 632-2). Si la mairie ne répond pas alors que l'ABF a refusé, la fiche F17578 présente ce silence comme un refus : ne commencez pas sans réponse écrite. Pour contester une opposition fondée sur le refus de l'ABF, saisissez d'abord le préfet par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois (article R. 424-14), avant tout recours au tribunal administratif
Site classé, cœur de parc national (fiche F17578)	2 mois en général	Dans ces cas particuliers, le silence vaut refus

Ces délais ne courent qu'à partir d'un dossier complet. Selon la fiche F17578, la mairie a 1 mois pour signaler des pièces manquantes, et vous avez 3 mois pour les fournir, sinon la demande est rejetée. Un certificat de non-opposition est délivré sur simple demande.

Dès la décision ou la non-opposition, un panneau de plus de 80 centimètres doit être visible de l'extérieur pendant le chantier (articles A. 424-15 et R. 424-15).

Copropriété ou location : qui peut déposer la déclaration ?

Selon l'article R. 423-1, la déclaration est déposée par le propriétaire ou par une personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux. Un locataire a besoin de l'accord écrit de son bailleur (fiche F35349).

En copropriété, la fiche F31513 cite l'installation d'une climatisation parmi les travaux qui modifient l'aspect extérieur. Ils exigent l'accord de l'assemblée générale, à obtenir avant les travaux. Selon la fiche F35349, le copropriétaire doit d'abord obtenir cet accord, puis déposer la déclaration. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'attestation signée dans le formulaire : elle doit donc être exacte au jour du dépôt. La pose attend ensuite la décision de la Ville ou la fin du délai d'instruction.

Pour un conseil gratuit, contactez l'ADIL 13, 15 avenue Robert Schuman, 13002 Marseille.

Que risque-t-on sans déclaration préalable ?

Des travaux faits sans la déclaration exigée sont punis par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme : l'amende est d'au moins 1 200 euros. Le plafond est de 300 000 euros hors surface construite, ce qui est le cas d'une unité extérieure. Les peines visent aussi l'entrepreneur.

Selon la fiche F642, d'autres sanctions peuvent s'y ajouter : une amende administrative jusqu'à 30 000 €, une mise en demeure de régulariser ou de mettre en conformité, avec une astreinte jusqu'à 1 000 € par jour de retard, et une action devant le tribunal judiciaire pour obtenir la mise en conformité ou la démolition. En site patrimonial remarquable, où le règlement de l'AVAP interdit les climatiseurs en saillie apparente, la mise en conformité peut donc aller jusqu'à la dépose de l'unité.

La régularisation reste possible à tout moment (fiche F642 de service-public.gouv.fr). La mairie vérifie alors la conformité aux règles en vigueur. Elle peut :

régulariser ;
demander des travaux de mise en conformité ;
refuser.

L'installation ne doit pas non plus causer de trouble anormal du voisinage (article 1253 du Code civil) : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R. 1336-5 du Code de la santé publique).

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation de la mairie pour installer une climatisation à Marseille ? Oui, une déclaration préalable, dès que l'unité extérieure modifie l'aspect extérieur de l'immeuble. Sans modification de l'aspect, service-public.gouv.fr annonce une dispense de formalité, sauf dalle à construire en secteur protégé. À Marseille, les règles du PLUi et du site patrimonial remarquable s'ajoutent à cette base nationale.

Le décret de 2026 sur les pompes à chaleur dispense-t-il aussi la climatisation de déclaration ? Le texte ne le dit pas. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 vise « une pompe à chaleur » sans en préciser le type. La fiche service-public.gouv.fr, vérifiée le 30 mars 2026, traite encore le climatiseur à part. Le point n'est pas tranché : en cas de doute, demandez au service urbanisme de la mairie.

Une climatisation en façade doit-elle être encastrée dans le mur à Marseille ? Dans la plupart des zones du PLUi Marseille Provence (centre-ville et faubourgs, mais aussi zones de collectifs et d'habitat individuel), les installations techniques, dont les climatiseurs, doivent être encastrées, sans saillie par rapport au nu de la façade, quand celle-ci donne sur un espace public ou privé ouvert au public. Vérifiez votre zone sur le Géoportail de l'urbanisme.

Où et comment déposer une déclaration préalable de travaux pour une climatisation à Marseille ? Auprès de la Ville de Marseille : en ligne sur mes-demarches.marseille.fr, au service des autorisations d'urbanisme, rue Fauchier, ou par la poste. La page urbanisme de la Ville ne prévoit le dépôt qu'auprès de ce service, et la mairie des 13e et 14e arrondissements y renvoie elle-même. Un syndicat de copropriétaires, personne morale, doit déposer en ligne. Le formulaire est le Cerfa 16702, disponible sur service-public.gouv.fr.

Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre à une déclaration préalable de climatisation ? Un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, deux mois dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Sans réponse, la déclaration vaut en principe non-opposition tacite. Exceptions : selon service-public.gouv.fr, le silence vaut refus dans certains cas, comme un site classé, un cœur de parc national ou un refus de l'architecte des Bâtiments de France. Avant de commencer les travaux, demandez à la mairie la suite donnée au dossier.

Que risque-t-on en installant une climatisation sans déclaration préalable à la mairie ? Des travaux faits sans la déclaration exigée sont punis par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme : amende d'au moins 1 200 €, plafonnée à 300 000 € hors surface construite. Peuvent s'y ajouter une amende administrative, une mise en demeure sous astreinte et une action en justice pouvant aboutir à la dépose. La régularisation reste possible à tout moment.

Installer une climatisation à Marseille avec Rénov au Carré

Rénov au Carré installe des climatisations Daikin et Mitsubishi Electric à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Pour votre installation de climatisation à Marseille, le devis est gratuit, avec une réponse sous 24 à 48h.

Demandez à votre installateur la fiche technique et les dimensions de l'unité : elles servent au dossier. La déclaration est déposée par le propriétaire, son mandataire, ou une personne qui atteste être autorisée par lui à exécuter les travaux.

4,9/5 sur 45 avis Google vérifiés

Vous pouvez nous contacter au 04 91 37 29 32 ou à contact@renovaucarre.com. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h (mardi à partir de 9h, mercredi matin uniquement, vendredi jusqu'à 16h). Notre adresse : 553 rue Saint-Pierre, 13012 Marseille.

Cet article est informatif. Il ne remplace pas le conseil de l'ADIL 13 ni d'un professionnel du droit. Vérifiez les textes sur service-public.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.

Mis à jour : novembre 2026.

Sources

Nicolas Boutonnet, co-fondateur de Rénov au Carré, plombier-chauffagiste depuis 15 ans.

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