Locataire à Marseille : baignoire en douche, délai 2 mois

Locataire en situation de handicap ou de perte d'autonomie, vous pouvez remplacer votre baignoire par une douche à vos frais. Envoyez une demande par lettre recommandée : sans réponse du propriétaire deux mois après sa réception, il est réputé d'accord. Sans handicap ni perte d'autonomie, son accord écrit reste obligatoire.

À Marseille, 54,7 % des résidences principales sont occupées par des locataires, soit 229 227 logements sur 418 682 (Insee, recensement 2023).

Le droit tient en deux textes : l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.

Locataire : le silence du propriétaire vaut-il accord pour changer la baignoire en douche ?

Oui, après deux mois, mais seulement pour les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie. Pour les autres transformations, hors certains travaux de rénovation énergétique, la loi exige l'accord écrit du propriétaire. C'est le cas de ce même remplacement sans handicap ni perte d'autonomie.

Deux mois, et non quatre, depuis la loi ELAN

Pour les travaux d'adaptation, la règle date de la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement (article 16). Le délai était alors de quatre mois. La loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 64, V) l'a ramené à deux mois, applicable depuis le 25 novembre 2018 selon l'analyse juridique de l'ANIL.

Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 a aligné le décret de 2016 (article 2 en vigueur depuis le 13 avril 2019). Des pages anciennes affichent encore quatre mois : elles sont périmées. Pour ces travaux, le texte en vigueur dit :

« L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. » (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989)

Qui peut utiliser cette procédure ?

Le texte vise les travaux d'adaptation du logement « aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ». Il ne fixe ni âge ni taux d'incapacité. Le décret ne prévoit ni justificatif médical ni pièce jointe.

Le texte ne précise pas si la procédure couvre une personne du foyer qui n'est pas titulaire du bail. En cas de doute, appelez l'ADIL 13, dont le conseil est gratuit.

Le décret du 29 septembre 2016 couvre-t-il le remplacement d'une baignoire par une douche ?

Oui : ce remplacement se range sous « modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ». Le décret ne nomme ni baignoire ni douche. Le site du Service public de l'autonomie classe pourtant le « remplacement d'une baignoire par une douche » parmi les travaux du régime locataire (page mise à jour le 9 avril 2026).

Voici la liste limitative fixée par le décret (article 1). Elle vaut pour les travaux qui constituent une transformation. Un travail absent de cette liste ne profite pas de la règle des deux mois :

Les exigences d'une salle de bain accessible ont leur propre guide. Les autres travaux de la liste (portes, cloisons, électricité) relèvent de l'adaptation d'un logement PMR à Marseille.

Comment demander l'accord au propriétaire, étape par étape

La demande part en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et le délai court à partir de la date de réception. Pour remplacer la baignoire par une douche, la marche à suivre tient en six étapes :

1. Choisissez l'entreprise et obtenez son devis détaillé.
2. Rédigez la demande avec les cinq éléments listés plus bas.
3. Envoyez-la en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4. Gardez l'avis de réception : sa date ouvre le délai de deux mois.
5. Attendez la réponse du propriétaire, ou la fin des deux mois. Si vous demandez MaPrimeAdapt', attendez aussi l'accord de l'Anah avant de commencer les travaux.
6. Remettez l'attestation dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux.

Les cinq éléments que la demande doit contenir

D'après l'article 2 du décret, la demande contient :

• une description précise des transformations envisagées ;
• les conditions dans lesquelles les travaux seront réalisés ;
• l'entreprise chargée de les exécuter ;
• la mention expresse qu'en application de l'article 7 f, à défaut de réponse dans les deux mois, le bailleur est réputé avoir donné son accord tacite et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux ;
• la reproduction du f de l'article 7 de la loi de 1989.

Le devis de l'entreprise que vous choisissez sert de base à la description des travaux. Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre, rédigé par l'Institut national de la consommation. Il reprend bien le délai de deux mois. Une coquille y cite le « décret n° 2026-1282 » : le bon numéro est 2016-1282. Vérifiez que votre lettre contient les cinq éléments ci-dessus.

Après deux mois sans réponse : faire les travaux, puis remettre l'attestation

Pour des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie, l'absence de réponse du propriétaire deux mois après la réception de la demande vaut acceptation. Les travaux peuvent alors commencer. Si vous demandez MaPrimeAdapt', attendez d'abord l'accord de l'Anah.

En copropriété : les parties communes restent à part

Dans un immeuble en copropriété, l'accord du propriétaire porte sur votre logement. Si les travaux touchent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, cet accord ne suffit pas, même tacite. Ne commencez pas ces travaux-là avant que la copropriété ait été consultée. Pour des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi réserve une démarche au copropriétaire, donc à votre propriétaire, pas à vous. Il notifie au syndic un descriptif détaillé des travaux, pour un point d'information à la prochaine assemblée générale (article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965). L'assemblée peut s'y opposer par une décision motivée : atteinte à la structure de l'immeuble ou à ses équipements essentiels, ou travaux contraires à sa destination. En cas de doute, demandez au syndic si vos travaux touchent les parties communes.

Compter les deux mois à partir de la réception

C'est la date de l'avis de réception qui compte, pas celle de l'envoi. Gardez cet avis avec la copie de votre demande.

Et si le propriétaire répond ou refuse ?

La fiche F1874 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 28 mai 2025) prévoit deux autres réponses du propriétaire dans les deux mois. Il peut annoncer qu'il fera faire les travaux à ses frais, dans un délai d'un an au plus. Il peut aussi saisir le juge des contentieux de la protection, s'il refuse pour un motif sérieux et légitime. Si les travaux touchent le gros œuvre, il peut exiger qu'ils soient faits sous le contrôle d'un architecte. La fiche rattache ces réponses à la loi du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat. La loi de 1989 et le décret de 2016 ne parlent que de l'accord du propriétaire ou de son silence. Un refus écrit n'est pas un silence : l'accord tacite ne joue pas. Dans ce cas, ne commencez pas les travaux et contactez l'ADIL 13, qui conseille gratuitement.

L'attestation de fin de travaux

Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie. Ils doivent correspondre aux travaux notifiés et autorisés (article 2 II du décret).

Aucun formulaire officiel n'existe : le modèle de service-public.gouv.fr ne concerne que la demande. Le décret ne dit pas comment envoyer l'attestation. Gardez donc une preuve de sa remise.

Au départ du logement : faudra-t-il remettre la baignoire ?

Non, pour les travaux d'adaptation acceptés au titre de l'article 7 f, expressément ou faute de réponse. La loi le dit : « Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. » Le décret impose d'ailleurs de l'écrire dans la demande : le bailleur « ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux ».

Sans accord écrit, le bailleur peut exiger la remise en l'état à la sortie, ou garder les transformations sans indemniser le locataire. Il peut aussi exiger la remise immédiate, aux frais du locataire, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Cette règle porte sur la remise en état. Elle ne dit rien de l'état d'usage du logement ni des dégradations.

Travaux par le locataire sans handicap ni perte d'autonomie : l'accord écrit pour la douche

Sans handicap ni perte d'autonomie, la règle générale s'applique. La loi interdit au locataire de « transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire » (article 7 f). Remplacer une baignoire par une douche est en principe une transformation : demandez cet accord par écrit avant de commencer. Le silence ne vaut pas accord.

La règle des deux mois vaut aussi pour certains travaux de rénovation énergétique. Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 en fixe la liste : isolation des planchers bas, isolation des combles et des plafonds de combles, remplacement des menuiseries extérieures, protection solaire des parois, ventilation, chauffage et eau chaude sanitaire. Ces travaux ne doivent toucher ni la structure du bâtiment, ni son aspect extérieur, ni les parties communes d'un immeuble collectif. Ils ne doivent pas non plus demander d'autorisation d'urbanisme. L'isolation des murs n'y figure pas. Un changement de baignoire non plus.

Le locataire peut en revanche aménager librement le logement, par exemple changer la moquette ou rafraîchir les peintures (fiche F1874 de service-public.gouv.fr).

Qui paie les travaux, et quelles aides pour un locataire ?

Le locataire paie les travaux d'adaptation : la loi prévoit qu'ils « peuvent être réalisés aux frais du locataire ». Le propriétaire peut toutefois choisir de les financer. L'Anah aide les propriétaires bailleurs qui adaptent un logement loué, jusqu'à 21 000 € par logement (guide de l'Anah, septembre 2026). Cette aide impose de signer une convention avec l'Anah. Une dérogation peut être accordée si les travaux sont faits pour le locataire en place. Ce locataire doit avoir une perte d'autonomie attestée par un GIR, un taux d'incapacité d'au moins 50 %, ou la PCH. Des aides existent aussi pour le locataire lui-même.

Quel ordre de prix pour une douche senior ?

Chez Rénov au Carré, le remplacement d'une baignoire par une douche senior se chiffre de 2 500 à 6 500 € TTC. Le détail se trouve dans notre guide : prix, modèles et pose d'une douche senior à Marseille.

MaPrimeAdapt' pour un locataire

• Logement : ouverte aux locataires du parc privé, avec l'accord du propriétaire. Selon la fiche ANIL sur MaPrimeAdapt' (à jour au 3 septembre 2026), cet accord peut être exprès ou tacite après deux mois. On joint la copie de l'accord exprès, ou celle de la demande restée sans réponse.
• Personnes concernées : 70 ans et plus ; 60 à 69 ans sous condition de GIR ; handicap avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % reconnu par la CDAPH ou l'ONACVG, ou droit à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l'AEEH ou à l'AAH. Une personne du foyer suffit si elle remplit l'un de ces critères (Anah, pour MaPrimeAdapt' seulement).
• Ressources et plafond : réservée aux ménages modestes et très modestes. Taux de 70 % pour les très modestes, 50 % pour les modestes, sur 22 000 € HT de travaux au maximum (barème au 1er janvier 2026, guide de l'Anah de septembre 2026).
• Travaux : l'Anah cite en exemple l'installation d'une douche de plain-pied en remplacement d'une baignoire.
• Accompagnement : un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l'Anah est obligatoire.
• Engagement : les travaux portent sur votre résidence principale, que vous devez ensuite occuper au moins trois ans (fiche ANIL sur MaPrimeAdapt'). Pensez-y si vous prévoyez de déménager.
• Calendrier : les travaux doivent figurer dans le diagnostic autonomie établi par l'AMO (mode d'emploi de l'Anah, février 2026) et ne commencent qu'après l'accord de l'Anah (fiche F37501 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026).
• Démarche : Rénov au Carré ne monte pas les dossiers d'aides. Depuis le 17 août 2026, le demandeur crée lui-même son compte sur france-renov.gouv.fr. Le dossier peut aussi se faire sur papier. L'AMO aide à le préparer et le vérifie avant l'envoi.

L'Anah cite aussi, sans montant, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'AAH, l'AEEH et la PCH, ainsi que des cofinancements (collectivités, caisses de retraite).

TVA : 10 % ou 5,5 % ?

La TVA est de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement dans un logement achevé depuis plus de deux ans (fiche de service-public.gouv.fr, vérifiée le 21 février 2026).

Le locataire qui commande les travaux en bénéficie : le BOFiP applique ce taux « quelle que soit la qualité du preneur », locataire compris. Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies, sinon le taux normal s'applique.

Pour ces travaux de salle de bain, le taux de 5,5 % vise seulement les équipements de la liste officielle conçus exclusivement pour les personnes handicapées. Cette liste officielle cite par exemple les « systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés ». Selon le BOFiP, « l'application du taux réduit de 5,5 % ne doit pas être fondée sur un critère de destination » : seuls comptent les biens de la liste. Votre devis précise le taux. Voir aussi la TVA sur les travaux de rénovation à Marseille.

À Marseille : ADIL 13, MDPH 13 et Allo Métropole Rénov', qui contacter

À Marseille, trois interlocuteurs couvrent le sujet.

Et dans un logement HLM ?

À Marseille, 15,8 % des résidences principales sont des logements HLM loués vides (Insee, recensement 2023). Le texte de l'article 40 de la loi de 1989 liste les articles écartés pour les logements d'organismes d'HLM : l'article 7 n'y figure pas.

Les textes de l'Anah visent, pour MaPrimeAdapt', les locataires du parc privé. Les sources officielles consultées ne détaillent pas le cas du locataire HLM : appelez l'ADIL 13.

Questions fréquentes

Si mon propriétaire ne répond pas à ma demande, puis-je remplacer ma baignoire par une douche ? Oui, mais seulement si les travaux adaptent le logement à un handicap ou à une perte d'autonomie. Dans ce cas, l'absence de réponse du propriétaire pendant deux mois après réception de votre lettre recommandée vaut accord. Dans les autres cas, son silence ne suffit pas : son accord écrit est obligatoire.

Le propriétaire a-t-il deux mois ou quatre mois pour répondre à la demande du locataire ? Deux mois à compter de la réception de votre lettre recommandée, pour des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie. Le délai était de quatre mois avant la loi ELAN (application au 25 novembre 2018, selon l'ANIL). Les pages qui annoncent encore quatre mois sont périmées.

Un locataire sans handicap ni perte d'autonomie peut-il changer sa baignoire en douche ? Oui, mais avec l'accord écrit du propriétaire, obtenu avant les travaux. Sans cet accord, il peut exiger à votre départ la remise en l'état, ou garder la douche sans vous indemniser. Il peut l'exiger immédiatement, à vos frais, si les transformations mettent en péril la sécurité du local ou le bon fonctionnement des équipements.

Le propriétaire peut-il exiger de remettre la baignoire en place au départ du locataire ? Non, si les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie ont été acceptés par le propriétaire, expressément ou faute de réponse dans les deux mois. La loi précise qu'au départ du locataire, il ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. Pour des travaux faits sans accord écrit, il le peut.

Qui paie le remplacement d'une baignoire par une douche quand on est locataire ? En principe le locataire : la loi prévoit que les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie peuvent être réalisés à ses frais. Le propriétaire peut choisir de les financer, avec une aide de l'Anah pour les bailleurs. Le locataire peut demander MaPrimeAdapt', qui impose un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l'Anah. Attendez l'accord de l'Anah avant de commencer.

Quelles aides existent pour changer sa baignoire en douche quand on est locataire ? En 2026, MaPrimeAdapt' est ouverte aux locataires du parc privé, avec l'accord du propriétaire : 70 ans et plus, 60 à 69 ans selon le GIR, ou handicap (taux d'incapacité d'au moins 50 % reconnu par la CDAPH ou l'ONACVG, ou droit à la PCH, à l'AEEH ou à l'AAH). Elle couvre 70 % (très modestes) ou 50 % (modestes) des travaux, plafonnés à 22 000 € HT.

Remplacer votre baignoire par une douche à Marseille avec Rénov au Carré

Rénov au Carré pose des douches seniors et adapte des salles de bain à Marseille. Vous pouvez demander un devis gratuit. L'entreprise est labellisée Handibat et Silverbat, même si MaPrimeAdapt' n'exige aucun label d'artisan. Pour les autres travaux d'accessibilité, voir notre page adaptation PMR à Marseille.

Rénov au Carré, 553 rue Saint-Pierre, 13012 Marseille. Appelez le 04 91 37 29 32 ou écrivez à contact@renovaucarre.com. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h (mardi à partir de 9h, mercredi matin uniquement, vendredi jusqu'à 16h).

Ce guide est rédigé à titre informatif. Il ne remplace pas le conseil de l'ADIL 13 ni d'un professionnel du droit. Les textes, les barèmes et les conditions d'aide peuvent évoluer : vérifiez sur service-public.gouv.fr et anah.gouv.fr avant toute décision.

Mis à jour : novembre 2026.

Sources

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (Légifrance)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 40 (Légifrance)
• Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022, travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire (Légifrance)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25-2 (Légifrance)
• Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 64, version publiée au Journal officiel (Légifrance)
• Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 (Légifrance)
• Décret n° 2016-1282, article 2 (Légifrance)
• Utilisation du logement et travaux par le locataire, fiche F1874 (service-public.gouv.fr)
• Modèle de demande d'autorisation, fiche R53983 (service-public.gouv.fr)
• MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie, fiche F37501 (service-public.gouv.fr)
• Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement, fiche F23568 (service-public.gouv.fr)
• BOFiP, TVA des travaux : certification du client
• BOFiP, TVA à 5,5 % : équipements pour personnes handicapées
• Code général des impôts, annexe IV, liste des équipements conçus pour les personnes handicapées (Légifrance)
• Travaux d'adaptation du logement aux frais du locataire, analyse juridique (ANIL)
• MaPrimeAdapt', fiche à jour au 3 septembre 2026 (ANIL)
• ADIL 13 (ANIL)
• Guide des aides financières, édition de septembre 2026 (Anah)
• MaPrimeAdapt', mode d'emploi de février 2026 (Anah)
• Conseils avant d'aménager sa salle de bain (Service public de l'autonomie)
• Dossier complet de Marseille, recensement 2023 (Insee)
• Allo Métropole Rénov' (Métropole Aix-Marseille-Provence)
• MDPH 13

Ludovic Lamberti, co-fondateur de Rénov au Carré, qui réalise des adaptations de logement (douche senior, salle de bain PMR) à Marseille.