Avant de faire percer un mur dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1997, celui qui commande les travaux doit, sauf dispense ou exemption, faire réaliser un repérage amiante avant travaux. C'est le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou le maître d'ouvrage. Il transmet le rapport à l'entreprise (Code du travail, article L4412-2). L'artisan ne le commande pas : il doit le demander au propriétaire.
Ce repérage avant travaux, ou RAT, porte aussi le nom courant de « diagnostic amiante avant travaux ».
Le Code du travail vise les opérations qui exposent des travailleurs. Pour un particulier qui perce lui-même, le ministère de la Santé juge le repérage « fortement conseillé ».
Percer un mur dans un immeuble d'avant 1997 : quel document pour l'amiante ?
Sur les quatre documents du tableau, un seul est fait pour les travaux : le repérage avant travaux. Pour poser une climatisation, il faut percer le mur pour les liaisons.
| Document | Qui le tient | À quoi il sert | Suffit-il pour percer ? |
|---|---|---|---|
| Repérage avant travaux (RAT) | Le donneur d'ordre, via un opérateur certifié avec mention | Localiser l'amiante dans la zone des travaux | Oui, pour le périmètre décrit. Si le rapport signale des parties inaccessibles avant les travaux, le donneur d'ordre les fait examiner par un opérateur au fil du chantier (arrêté du 16 juillet 2019, article 3) |
| DTA (dossier technique amiante) | Le syndicat des copropriétaires | Parties communes, listes A et B | Pas automatiquement : seulement s'il est assez précis (arrêté du 16 juillet 2019, article 3) |
| DAPP (parties privatives) | Le copropriétaire, pour son lot | Liste A seulement (R1334-29-4) | Même réserve que le DTA |
| État amiante de la vente | Le vendeur, puis l'acquéreur | Éléments « visibles et accessibles » | Non : rien sur les sous-couches (DGT, mars 2021) |
Le repérage avant travaux, ou « diagnostic amiante avant travaux »
Un opérateur certifié réalise un repérage adapté à la nature, au périmètre et au niveau de risque de l'opération (R4412-97, II). Son rapport conclut à la présence ou à l'absence d'amiante, avec nature, localisation et quantité estimée (R4412-97-5).
Qu'est-ce que le DTA (dossier technique amiante) ?
Le DTA concerne les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il ne couvre ni les maisons individuelles ni les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation : en copropriété, il porte sur les parties communes.
Sa fiche récapitulative est communiquée aux occupants dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour. Le DTA est communiqué sur demande à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble (R1334-29-5).
Pour le ministère de la Transition écologique, un DTA n'est pas forcément suffisant lors de travaux importants (page du 15 octobre 2024).
Qui doit commander le repérage amiante avant travaux ?
C'est le propriétaire, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre. L'entreprise qui intervient doit le lui demander avant de commencer.
Le propriétaire ou le donneur d'ordre, pas l'artisan
Selon l'article L4412-2 du Code du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire « y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante ».
L'INRS confirme que les entreprises intervenantes « doivent demander au propriétaire le repérage avant travaux ».
Et pour un particulier ? La DREETS PACA parle de donneurs d'ordre « professionnels ou particuliers », et le Code du travail ne prévoit aucune exception pour lui.
Pour celui qui fait ses travaux seul, le repérage est « fortement conseillé » (ministère de la Santé). Une page du ministère de la Transition écologique (octobre 2024) va plus loin : pour un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997, elle le dit obligatoire avant tout type de travaux réalisé par un particulier ou un professionnel mandaté. Le Code du travail, lui, vise les opérations qui exposent des travailleurs : dans le doute, faites réaliser le repérage.
En copropriété : parties privatives, parties communes, syndic
Les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, que le syndic représente (Code de la santé publique, R1334-14, II ; loi du 10 juillet 1965, article 18).
Pour l'arrêté du 16 juillet 2019 (article 2), le donneur d'ordre est la personne qui fait réaliser l'opération, et le terme couvre aussi le maître d'ouvrage et le propriétaire de l'immeuble. Le copropriétaire qui commande le perçage est donc concerné. Un mur de façade relève en général des parties communes : elles sont la propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires, ou de certains d'entre eux seulement, et le syndicat les administre (loi du 10 juillet 1965, articles 3, 4 et 14). Posez la question au syndic et lisez le règlement de copropriété. Le vote en copropriété d'une climatisation a son propre guide.
Locataire : s'adresser d'abord au propriétaire
Le repérage relève du propriétaire ou de celui qui commande les travaux. En location, parlez-en d'abord à votre propriétaire : transformer le logement demande en principe son accord écrit (loi du 6 juillet 1989, article 7 f). Certains travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie, ou de rénovation énergétique, dont la liste est fixée par décret, peuvent être faits à vos frais : la demande part par lettre recommandée avec avis de réception, et l'absence de réponse du propriétaire pendant deux mois vaut accord. L'ADIL 13 peut vous renseigner.
Amiante et 1997 : 1er janvier ou 1er juillet 1997 ?
Deux dates, deux sens. Le 1er janvier 1997 est l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'amiante ; le 1er juillet 1997 est la date du permis de construire pour le DTA, le DAPP et l'état amiante de la vente.
| Date | Ce qu'elle change | Texte |
|---|---|---|
| 1er janvier 1997 | Entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, qui interdit la fabrication, la vente et la mise sur le marché de l'amiante | Code du travail, R4412-97 (I) ; décret n° 96-1133, articles 1 et 8 |
| 1er juillet 1997 | Date du permis de construire pour le DTA, le DAPP et l'état amiante de la vente | Code de la santé publique, R1334-14 (I) |
Pour le Code du travail, les risques peuvent notamment résulter de la date de construction : c'est un indice, pas une limite stricte. L'arrêté du 16 juillet 2019 sur les immeubles bâtis est en vigueur depuis le 19 juillet 2019.
Amiante à Marseille : un parc ancien et deux sources locales
Le parc de logements marseillais est ancien. La DREETS PACA publie une page sur le repérage avant travaux, et l'ADIL 13 renseigne sur le logement.
Environ 77 % des résidences principales de Marseille datent d'avant 1991
Sur 415 325 résidences principales de Marseille achevées avant 2021, 319 702 l'ont été avant 1991, soit 77,0 % (INSEE, recensement 2023, tableau LOG T8, paru le 27 août 2026). Le calcul additionne 40 374 logements (avant 1919), 54 563 (1919 à 1945), 140 398 (1946 à 1970) et 84 367 (1971 à 1990).
La tranche suivante de l'INSEE (1991 à 2005) contient 1997. Ce chiffre ne se lit donc pas « avant 1997 ».
DREETS PACA et ADIL 13 : où se renseigner
La DREETS PACA abrite l'inspection du travail. Sa page sur le repérage avant travaux (9 août 2021) précise que ce repérage « est complémentaire » du DTA.
L'ADIL 13 donne des conseils gratuits sur le logement (propriétaire, locataire, copropriété), au 15 avenue Robert Schuman, 13002 Marseille.
Quand et comment faire le repérage amiante avant travaux ?
Le repérage se fait avant les travaux, et de préférence avant de consulter les entreprises. Le rapport est en effet joint aux documents de la consultation, ou transmis aux entreprises qui envisagent l'opération (Code du travail, L4412-2). Voici la démarche en six étapes.
- Réunissez l'année de construction de l'immeuble et la date de délivrance du permis de construire. Le donneur d'ordre les communique à l'opérateur dès qu'il le consulte, si elles sont connues (arrêté du 16 juillet 2019, article 5).
- Demandez au propriétaire ou au syndic le DTA ou le DAPP, et tout repérage antérieur. Un rapport antérieur reste à la disposition de tout nouveau donneur d'ordre (R4412-97-6).
- Décrivez par écrit la nature et le périmètre des travaux, avec le programme détaillé et des plans à jour ou des croquis.
- Commandez le repérage à un opérateur dont la certification amiante porte la mention : seule celle-ci permet ce repérage (arrêté du 1er juillet 2024, article 5). L'annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés permet de vérifier son certificat : demandez-lui de confirmer la mention. Vous ne choisissez ni la méthode ni le nombre de sondages.
- Transmettez le rapport aux entreprises avant leur devis. Si vous n'êtes pas le propriétaire, envoyez-lui une copie. En copropriété, le propriétaire du lot intègre le rapport à son DAPP, et le syndicat au DTA pour les parties communes (arrêté du 16 juillet 2019, article 11). Un pré-rapport ne répond pas à l'obligation (DGT, mars 2021).
- Si le rapport conclut à la présence d'amiante dans la zone des travaux, le Code du travail fixe la façon d'intervenir. Sans retrait, l'entreprise doit avoir du personnel formé (sous-section 4) et un mode opératoire. Pour un retrait ou un encapsulage, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise certifiée (R4412-129).
Dispenses et exemptions : quand le repérage n'est pas exigé
Le ministère du Travail (plaquette de mars 2021) distingue les cas dispensants, où des documents déjà détenus suffisent, et les cas exemptants, où le repérage ne peut pas être mis en œuvre (R4412-97-3).
Les dispenses : des documents déjà détenus
Des documents déjà détenus peuvent dispenser d'un nouveau repérage :
- un repérage antérieur conforme sur le même périmètre, sauf circonstances de fait nouvelles ou nouvelle réglementation (R4412-97, IV) ;
- un DTA ou un DAPP assez précis sur les matériaux concernés par les travaux (arrêté du 16 juillet 2019, article 3, III).
Même dispensé, le donneur d'ordre indique aux entreprises les éléments qui l'en dispensent (plaquette du ministère du Travail, mars 2021).
Les quatre exemptions (article R4412-97-3)
Le repérage ne peut pas être mis en œuvre dans quatre cas :
- une urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou pour la protection de l'environnement ;
- une urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens, quand on ne peut pas attendre le délai d'un repérage ;
- un risque excessif pour la sécurité ou la santé de l'opérateur de repérage, estimé par l'opérateur lui-même ;
- une réparation ou une maintenance corrective au premier niveau d'empoussièrement.
Dans ces cas, la protection des travailleurs se fait « comme si la présence de l'amiante était avérée » (R4412-97-3, II). Selon la plaquette du ministère du Travail (mars 2021), le donneur d'ordre indique aux entreprises pourquoi il n'y a pas de repérage. Il confie les travaux à des entreprises dont le personnel est formé aux interventions de sous-section 4 (SS4) et qui ont établi leurs modes opératoires.
Le 4° exige trois conditions à la fois : une réparation ou une maintenance corrective, une intervention qui ne retire ni n'encapsule l'amiante, et un empoussièrement de premier niveau (moins de 100 fibres par litre). L'entreprise le justifie par au moins un mesurage ou, à défaut, par les données d'une source fiable. Le donneur d'ordre s'assure que son offre intègre les exigences des interventions sans retrait (sous-section 4) (arrêté du 16 juillet 2019, article 7). Exemple du ministère du Travail : remplacer une vitre brisée tenue par un mastic possiblement amianté. Remplacer des fenêtres existantes par des doubles fenêtres n'en fait pas partie. Poser un équipement neuf, comme une climatisation, ne relève a priori ni de la réparation ni de la maintenance corrective.
Que risque celui qui ne fait pas réaliser le repérage ?
L'article L4754-1 du Code du travail prévoit une amende administrative maximale de 9 000 € pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire qui ne respecte pas l'article L4412-2. C'est un plafond, pas un montant fixe. L'autorité administrative la prononce sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (L4751-1).
Le texte ne distingue pas le particulier. Ne la confondez pas avec l'amende jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) du Code de la santé publique, pour le propriétaire ou le syndicat qui ne fait pas les vérifications (service-public.gouv.fr, vérifié le 13 octobre 2026).
Où se cache l'amiante dans un immeuble d'avant 1997 ?
Trois listes officielles classent les matériaux (annexe 13-9 du Code de la santé publique).
| Liste | Exemples du Code de la santé publique | Où elle sert |
|---|---|---|
| A | Flocages, calorifugeages, faux plafonds | DTA, DAPP et état amiante de la vente |
| B | Murs, cloisons, enduits projetés, dalles de sol, conduits de fluides, joints | DTA et état amiante de la vente |
| C | S'ajoutent colles de carrelage, sous-couches des tissus muraux, revêtements de sol, chaudières, radiateurs, convecteurs | Repérage avant démolition |
La liste C vise la démolition. Pour des travaux, le ministère de la Santé précise que le repérage couvre des éléments non visibles, comme les cloisons ou les dalles vinyle.
L'amiante est toxique par inhalation, selon l'INRS. Inhalées, les fibres peuvent se déposer au fond des poumons (INRS). Un perçage, un ponçage ou une découpe peuvent en libérer, et elles sont invisibles dans les poussières (brochure officielle « Bricolage dans votre logement »).
Si le repérage trouve de l'amiante : travaux sans retrait ou retrait ?
Si le repérage trouve de l'amiante dans la zone des travaux, le régime ne se négocie pas : le Code du travail le fixe selon la nature de l'opération.
| Régime | Travaux visés | Ce que le Code du travail impose |
|---|---|---|
| Sous-section 4 (R4412-144 à R4412-148) | Interventions sans retrait sur des matériaux susceptibles d'émettre des fibres, comme un perçage sur un flocage ou un calorifugeage (INRS) | Formation obligatoire avec attestation de compétence individuelle (R4412-117), mode opératoire écrit par l'entreprise (INRS) ; la certification d'entreprise n'est exigée qu'en sous-section 3 (R4412-129) |
| Sous-section 3 (R4412-125 à R4412-143) | Retrait ou encapsulage de l'amiante | Entreprise justifiant d'une certification (R4412-129) |
Pour les interventions sans retrait, deux formations sont séparées d'au plus trois ans (arrêté du 23 février 2012).
Questions fréquentes
Le diagnostic amiante avant travaux (repérage) est-il obligatoire pour un particulier qui fait intervenir un artisan ? Oui, en règle générale, dès que des travaux confiés à une entreprise peuvent exposer des travailleurs à l'amiante. Le Code du travail cite notamment, comme source de ce risque, un immeuble construit avant l'interdiction de l'amiante du 1er janvier 1997. L'article L4412-2 du Code du travail impose alors au propriétaire ou au donneur d'ordre de faire rechercher l'amiante, sauf dispense ou exemption. Le texte ne prévoit pas d'exception pour le particulier.
Quand faire le repérage amiante avant des travaux dans un appartement à Marseille ? Avant les travaux, et de préférence avant de consulter les entreprises. L'article L4412-2 du Code du travail veut que le rapport soit joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates, ou transmis à celles qui envisagent l'opération. Le donneur d'ordre fournit d'abord à l'opérateur le programme des travaux et des plans.
Le dossier technique amiante (DTA), le dossier des parties privatives (DAPP) ou l'état de la vente remplacent-ils le repérage avant travaux ? En principe non. L'état amiante de la vente ne porte que sur les éléments visibles et accessibles. Le DTA (parties communes) et le DAPP (liste A seulement) ne dispensent le donneur d'ordre que s'ils sont assez précis sur les matériaux touchés par les travaux (arrêté du 16 juillet 2019, article 3).
Dans quels cas le repérage amiante avant travaux n'est-il pas exigé ? Une dispense existe si un repérage antérieur couvre le même périmètre, ou si un dossier détenu est assez précis sur les matériaux touchés. L'article R4412-97-3 prévoit aussi quatre exemptions, sous conditions : deux urgences liées à un sinistre grave, un risque excessif estimé par l'opérateur, et une réparation ou maintenance corrective peu émissive en fibres.
Quelle amende risque un propriétaire qui ne fait pas réaliser le repérage amiante avant travaux ? L'article L4754-1 du Code du travail prévoit une amende administrative maximale de 9 000 € pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire qui ne respecte pas l'article L4412-2. C'est un plafond, pas un montant fixe. Le texte ne distingue pas le particulier.
Quelle norme encadre le repérage amiante avant travaux et qui peut le réaliser ? Pour les immeubles bâtis, l'arrêté du 16 juillet 2019 fixe les règles. La norme NF X 46-020 (août 2017) est réputée y satisfaire, hors quelques articles. L'opérateur doit détenir une certification amiante avec mention : seule celle-ci permet ce repérage (arrêté du 1er juillet 2024). L'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés permet de vérifier son certificat : demandez-lui de confirmer la mention.
Vos travaux à Marseille avec Rénov au Carré
Avant tout perçage dans un immeuble d'avant 1997, celui qui commande les travaux fait réaliser le repérage avant travaux par un opérateur certifié avec mention, puis transmet le rapport à l'entreprise, sauf dispense ou exemption : c'est la règle du Code du travail. Le DTA du syndicat ou le DAPP ne le remplacent que s'ils sont assez précis sur les matériaux touchés. Rénov au Carré a une formation amiante SS4, sans retrait. Elle ne réalise pas le repérage, qui revient au donneur d'ordre.
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4,9/5 sur 45 avis Google vérifiésCet article est informatif. Il ne remplace pas le conseil de l'ADIL 13 ni d'un professionnel du droit. Vérifiez les textes sur service-public.gouv.fr et legifrance.gouv.fr.
Mis à jour : novembre 2026.
Sources
- Code du travail, article L4412-2 (Légifrance)
- Code du travail, article R4412-97 (Légifrance)
- Code du travail, article R4412-97-3 (Légifrance)
- Code du travail, article R4412-97-6 (Légifrance)
- Code du travail, article L4754-1 (Légifrance)
- Code du travail, sous-section 4 (Légifrance)
- Code du travail, article R4412-129 (Légifrance)
- Code du travail, article R4412-117 (Légifrance)
- Arrêté du 16 juillet 2019 (Légifrance) : article 7, article 11
- Arrêté du 1er juillet 2024, article 5, certification avec mention (Légifrance)
- Arrêté du 23 février 2012 (Légifrance)
- Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 (Légifrance)
- Code de la santé publique, article R1334-14 (Légifrance)
- Code de la santé publique, article R1334-29-5, DTA (Légifrance)
- Code de la santé publique, articles R1334-29-4 à R1334-29-7, DAPP et état de la vente (Légifrance)
- Code de la santé publique, annexe 13-9, listes A, B et C (Légifrance)
- Loi du 6 juillet 1989, article 7 (Légifrance)
- Loi du 10 juillet 1965, article 18 (Légifrance)
- Amiante, travaux et bricolage : le repérage, une étape essentielle (ministère de la Santé, 17 février 2026)
- Amiante dans le bâtiment (ministère de la Transition écologique)
- Bricolage dans votre logement, attention à l'amiante ! (brochure, édition de décembre 2018)
- L'amiante, ce qu'il faut retenir (INRS)
- Repérage avant travaux de l'amiante dans les immeubles bâtis (DREETS PACA)
- Les cas d'exemption et de dispenses (plaquette DGT, mars 2021)
- Prévention du risque amiante (INRS)
- Questions fréquentes sur l'amiante (INRS)
- Habitat contenant de l'amiante (service-public.gouv.fr)
- Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés (ministère du Logement)
- Logements de Marseille, tableau LOG T8, recensement 2023 (INSEE)
- ADIL 13 (réseau ANIL)
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